La loi de finances 2018 comprenait un dispositif de réduction de loyer de solidarité, ce dispositif a coûté aux bailleurs sociaux 10% de leurs recettes, leur imposant de rechercher d’autres sources de financement. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN » pour « l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », impose aux bailleurs sociaux dont le parc immobilier comprend moins de 12000 logements de fusionner avec un ou plusieurs groupes pour atteindre la taille requise, et ce avant le 1er janvier 2021.
On constate d’ores et déjà localement les effets pervers de ces lois : au niveau du Conseil Départemental, d’aucuns défendent une fusion d’Habitat 08 (bailleur public) avec Espace Habitat (bailleur privé géré par le MEDEF), ce qui aurait pour effet de privatiser partiellement, du moins au début, le principal pourvoyeur de logement social. Il y a de toute évidence une absence de volonté politique de protéger le caractère public du logement social : Habitat 08 ne construit pas un logement de plus que ce que prévoit la loi ANRU (qui stipule qu’il faut démolir les logements devenus insalubres, et en reconstruire autant de nouveaux). D’autre part, Habitat 08 ne rachète pas de logements, alors qu’il suffirait d’en racheter environ 350 pour atteindre les 12000 logements requis et ainsi préserver l’autonomie de la structure. Il est à noter que certains membres du conseil d’administration d’Habitat 08 sont aussi par ailleurs promoteurs immobiliers en privé, faut-il voir derrière les beaux discours sur la préservation de l’unité des territoires, qui cautionnent la fusion avec Espace Habitat, la défense d’intérêts privés ? On peut légitimement se poser la question.
La CNL pour sa part est fermement opposée à la fusion, ainsi qu’à la loi ELAN qui pourrait bien, faute de combat politique, signer l’arrêt de mort du logement social sur fonds publics.
Dernièrement, en conseil d’administration d’Habitat 08, la création d’une société de coopération-coordination a été évoquée, cette structure devrait être chargée de piloter un éventuel rapprochement entre Habitat 08 et Espace Habitat, néanmoins jusqu’à présent, aucune décision n’a été actée.
