La Cour Régionale des Comptes du Grand Est vient de publier 2 rapports. Le premier concerne le groupe des cliniques privées de Courlancy. A la suite de la construction de la clinique de Bezannes, l’actionnariat anciennement médical s’est élargi en 2019 à la holding Saint Gatien. Au 30 juin 2022 celle-ci détenait 68,54 % des titres. Entre 2017 et 2021, le montant des dépassements d’honoraires des praticiens exerçant dans ces cliniques a progressé de 126 %, passant de 5,4M € à 12,2M€
Les financements de l’ARS sont passés de 2,6 % du chiffre d’affaire en 2019 à 5,7 % en 2021. Il ne s’agit pas que d’aides liées à la crise sanitaire du COVID, mais aussi pour la cancérologie, l’aide à l’amélioration de la qualité, la permanence des soins … Et l’ARS s’est même engagée dans la participation aux frais d’huissiers pour les réquisitions du personnel en grève fin 2021/début 2022 ! Dans les recommandations de la Cour, on trouve le rappel de l’obligation de signalements des évènements graves indésirables liés aux soins et la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre la corruption !
Le deuxième rapport concerne la région Grand Est. Toute une partie est consacrée à l’action de la région en matière de soins de premier recours. La Cour relève des indicateurs de santé plus mauvais dans la région que la moyenne nationale. Selon l’ARS, 66 % de la population vit dans une zone présentant une offre de soins insuffisante, la totalité des Ardennes répondant à cette définition. En décembre 2020, le conseil régional a décidé d’une feuille de route pour la politique régionale en matière de santé, l’accès aux soins de premier recours étant considéré comme un pilier prioritaire.
La Cour des comptes étudie chacun des dispositifs mis en place par le conseil régional, les confronte à la législation. A part la formation des étudiants des écoles paramédicales, compétence régionale, il s’agit surtout d’actions marginales liées à l’aménagement du territoire témoignant de la volonté de la majorité de droite du conseil régional de communiquer sur l’accès aux soins. Mais l’aide à la création de maisons de santé participe surtout de la mise en concurrence des collectivités, à qui attirera le mieux des médecins libéraux, alors qu’il faudrait une décision nationale de création d’un service public de soins de premiers recours autour de centres de santé, seule manière d’assurer l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire.
Michèle LEFLON