Dans un document intitulé: « Face à la crise COVID : plan de relance des mobilités en Grand Est », la position de la majorité est claire. Il annonce des transferts de ligne SNCF à la région par le biais de la loi LOM. Les Ardennais ont déjà financé la ligne Givet, les dessertes TGV avec leurs impôts. Ce patrimoine nous appartient à part entière. Ce transfert est du pur racket.
La LOM permet désormais le transfert des petites lignes aux Régions, selon les modalités précisées dans le récent décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020.
La Région Grand Est est la première à avoir saisi cette opportunité et avoir signé, le 20 février dernier, un protocole d’accord avec l’Etat sur ce sujet. Ce transfert concernera, à partir de 2023, les 15 lignes ou sections de lignes fortement menacées de fermeture à court ou moyen terme suivantes :
o Charleville-Mézières – Givet
o Reims – Fismes – (La Ferté Million)
o Conflans-Jarny – Verdun
Liste non exhaustive des soit disantes petites lignes.
Au projet de création d’une régie ou de mise en concurrence sur Givet, la SNCF dans un premier temps aide la région en proposant une offre permettant de la productivité et non de l’attractivité.
A cela vient s’ajouter que chaque année, déclare la région « nous percevions de l’ordre de 7M€ de recettes liées à des commissions d’achats de billets TGV aux guichets TER ». « Cette somme sera probablement beaucoup plus faible à partir de 2021 » (sic), puisque le nombre de guichets diminue et que chaque année la desserte ardennaise est sur la sellette.
André GIRAUX
La loi LOM en quelques mots
La loi Macron du 6 août 2015 prévoyait déjà l’ouverture des données des structures publiques de transport, mais n’avait pas été suivie d’effets. La loi d’orientation des mobilités (LOM) confirme cet objectif et poursuit sa mise en œuvre.
La loi LOM permet aux collectivités d’expérimenter des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle dans les territoires, avec par exemple le déploiement de nouveaux services de mobilité et de l’intermodalité, et la mise en œuvre d’un plan vélo inscrit dans la loi, visant à tripler la part modale du vélo d’ici à 2024. Un forfait mobilité durable pouvant s’élever à 400 euros par an est également prévu en remplacement de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés se rendant au travail à vélo ou en covoiturage.
Concernant le ferroviaire :
afin de préparer la mise en concurrence des TER, les audits des « petites lignes » de train, vont donner aux régions la possibilité d’être gestionnaire de plusieurs lignes. Dans notre région la majorité a acté ces fait le 9 avril 2020, par la délibération n°20CP-1028.
Elle permettra à la région de reprendre 15 lignes ou sections de lignes qui seraient d’après elle fortement menacées de fermeture à plus ou moins long termes. Ces lignes seront ainsi transférées en gestion à la Région à partir de 2023.
Ce que l’on peut conclure c’est que cette loi permet d’ouvrir le capital du ferroviaire en bourse d’ici peu. L’exécutif a donc choisi de vendre le service public SNCF.